1 - Généralités

1. Nos conditions générales de vente dans leur version en vigueur (disponibles sur www.windhager.eu) s’appliquent exclusivement à l’ensemble de l’exécution du contrat. Les conditions contraires ou divergentes de nos partenaires contractuels ne sont pas reconnues, même si, dans un cas particulier, nous ne nous y sommes pas expressément opposés. Pour nos propres achats et commandes, nos conditions générales d’achat s’appliquent en priorité, suivies des présentes CGV, puis des dispositions légales.

2. Les accords individuels dérogeant à nos CGV ne sont juridiquement valables que s’ils sont établis par écrit et signés officiellement par la société.

2 – Prix et conditions de paiement

1. Si, après la commande du partenaire contractuel, des augmentations de prix indépendantes de notre volonté ou des hausses de salaires (conventions collectives) surviennent, nous sommes en droit d’augmenter les prix convenus sans préavis en conséquence. Nos prix s’entendent nets, la TVA légale est indiquée séparément. Le numéro de TVA du partenaire contractuel doit nous être communiqué lors de la commande.

2. Pour les marchandises que nous commandons ou achetons auprès de tiers pour le partenaire contractuel, les tolérances de quantité du fournisseur concerné s’appliquent, généralement 5 %. Un taux de livraison complet de 95 % est réputé convenu ; les réclamations pour livraisons insuffisantes jusqu’à 5 % sont exclues.

3. Nos factures sont payables dans les 10 jours à compter de la date de facturation avec un escompte de 2 %, ou dans les 30 jours nets sans déduction. Le paiement par lettre de change ou chèque est effectué à titre de paiement et nécessite notre accord exprès écrit, ne donne droit à aucun escompte et ne prolonge pas l’échéance des factures.

4. La compensation avec des créances du partenaire contractuel est exclue, sauf si celles-ci ont été constatées judiciairement ou reconnues par écrit de notre part. Le partenaire contractuel ne dispose d’aucun droit de rétention pour ces créances.

5. Les paiements non affectés sont imputés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, et enfin sur le capital restant dû. En cas de plusieurs créances ouvertes, nous sommes libres de décider sur quels postes imputent les paiements reçus.

3 – Livraison

1. Nos délais de livraison sont indicatifs. Si un délai convenu ne peut être respecté, le partenaire contractuel est tenu de nous accorder par écrit un délai supplémentaire d’au moins 4 semaines ; la résiliation du contrat ainsi que toute demande de dommages-intérêts sont exclues. Si la livraison intervient dans ce délai, elle est réputée effectuée dans les temps. Un droit de résiliation n’existe qu’après mise en demeure qualifiée et expiration d’un délai supplémentaire de 4 semaines. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves, etc.). Le partenaire contractuel sera informé immédiatement. Les obligations de livraison sont suspendues pendant ces événements. Si l’empêchement dépasse 3 mois, le partenaire peut résilier la partie non exécutée du contrat après un délai raisonnable. Si la livraison devient impossible, nous sommes libérés de notre obligation sans responsabilité.

2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons anticipées ; le partenaire contractuel est tenu de les accepter. Sauf accord contraire écrit, les livraisons partielles doivent également être acceptées.

3. En cas de retard imputable à notre faute, les dommages-intérêts sont exclus en cas de négligence légère et limités à la valeur de la commande en cas de faute grave ou intentionnelle.

4. Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées départ usine. Le risque est transféré au moment de la mise à disposition ou de la remise au transporteur. Une assurance transport peut être souscrite à la demande du client à ses frais. Les coûts d’emballage sont supportés par le partenaire contractuel.

5. En cas de retard de réception ou de manquement aux obligations de coopération, nous sommes en droit de réclamer les dommages subis. Le risque de perte ou détérioration est transféré au moment du retard de réception.

4 – Défauts – Garantie – Responsabilité

1. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement le jour de la livraison par lettre recommandée ou par écrit détaillé, sinon ils sont réputés acceptés. Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai de 5 jours ouvrables. En cas de livraison directe par un tiers, nous n’avons aucune obligation de contrôle et cédons les droits de garantie au partenaire contractuel.

2. En cas de défaut imputable, nous choisissons entre réparation ou remplacement. Un délai raisonnable d’au moins 4 semaines doit être accordé. À défaut, le partenaire peut demander une réduction de prix ou résilier le contrat.

3. Les écarts mineurs, usuels ou techniquement inévitables (qualité, couleur, dimensions, design) ne constituent pas un défaut.

4. Les prétentions en dommages-intérêts sont limitées au montant net de la commande défectueuse ou au plafond de notre assurance responsabilité civile. Toute responsabilité pour dommages indirects ou manque à gagner est exclue, sauf faute intentionnelle ou grave.

5 – Retard de paiement

1. En cas de dépassement des délais de paiement, le partenaire est en défaut sans mise en demeure. Des intérêts de retard de 12 % par an sont appliqués. Les frais de recouvrement sont à sa charge. En cas de paiement échelonné, le défaut d’une échéance rend l’intégralité due immédiatement exigible. Nous pouvons exiger un paiement anticipé, faute de quoi nous pouvons résilier le contrat après un délai de 14 jours.

2. Tant que les montants dus ne sont pas réglés, nous ne sommes pas tenus de livrer. En cas de détérioration de la situation financière, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou livrer contre remboursement.

3. En cas de résiliation pour insolvabilité, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant brut est due.

6 – Réserve de propriété

1. Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet. En cas de transformation, une copropriété proportionnelle est acquise. Les créances issues de revente nous sont cédées d’avance.

2. En cas de reprise, le partenaire doit restituer les marchandises. Nous pouvons accéder à ses locaux pour récupération. La revente est possible, le produit étant imputé sur la dette.

3. Toute livraison à notre égard devient notre propriété immédiate, sans reconnaissance de réserve de propriété tierce.

4. Le partenaire doit assurer les marchandises contre les risques usuels. L’indemnité d’assurance nous est cédée.

5. En cas de saisie ou procédure d’insolvabilité, le partenaire doit nous informer immédiatement.

7 – Droits d’image

1. Nous accordons un droit d’utilisation gratuit et révocable du matériel visuel lié à nos produits, uniquement à des fins de vente et promotion correcte. Toute transmission à des tiers nécessite notre accord écrit.

2. L’utilisation d’images non fournies est interdite. Une pénalité contractuelle de 10 000 € par infraction est prévue. Après la fin de la relation commerciale, toute utilisation est interdite, sous peine de 5 000 € par infraction.

8 – Juridiction – Lieu d’exécution

Tous les litiges relèvent exclusivement du droit autrichien et des tribunaux compétents de Salzbourg. Le lieu d’exécution et de paiement est le siège de notre entreprise à Thalgau, Autriche.

Thalgau, avril 2026